Audit énergétique : ce que change l’arrêté du 2 juillet 2026 pour les propriétaires et acheteurs concernés

Depuis le 6 juillet 2026, un nouvel arrêté officiel modifie les règles autour de l’audit énergétique en France. Même si la plupart des particuliers ne sont pas directement concernés par ces audits - qui visent avant tout les entreprises - il est utile de comprendre ce que ce texte implique si vous possédez un bien immobilier utilisé à des fins professionnelles, ou si vous êtes en copropriété où certaines activités relèvent du domaine d’entreprise. Voici un point clair sur l’essentiel à retenir, et ce que cela peut changer pour vous.

Un nouvel arrêté : à quoi sert-il et qui est concerné ?

L’arrêté du 2 juillet 2026 vient compléter et actualiser une précédente réglementation datant du 20 mai 2016. Il concerne principalement les « personnes morales » - c’est-à-dire les entreprises et organismes qui doivent réaliser un audit énergétique, ainsi que les prestataires habilités à effectuer ces audits. L’objectif est de mieux suivre et encadrer la consommation énergétique des grandes structures, pour progresser vers plus d’efficacité et de transparence.

Si vous êtes un particulier propriétaire d’un logement classique ou si vous achetez un appartement ou une maison à usage d’habitation, ce texte ne s’applique pas directement à votre situation. En revanche, il peut vous concerner si :

• Vous êtes propriétaire d’un local ou d’un immeuble utilisé par une entreprise ou une activité professionnelle
• Vous faites partie d’une copropriété où certains espaces sont exploités par une société ou un commerce
• Vous achetez ou louez des biens qui abritent des activités industrielles ou tertiaires

Dans ces cas, les obligations d’audit énergétique peuvent s’appliquer à votre bien, avec désormais des règles plus détaillées sur les informations à communiquer.

Qu’est-ce qui change concrètement ?

L’arrêté du 2 juillet 2026 précise de nouvelles informations à renseigner lors de la réalisation d’un audit énergétique en entreprise :

• La taille de l’entreprise concernée doit être indiquée
• Il faut préciser si les établissements relèvent du système d’échange de quotas d’émissions de gaz à effet de serre (un dispositif pour limiter les émissions polluantes)
• Les consommations énergétiques annuelles de l’entreprise et de ses établissements sur les 4 dernières années doivent être transmises
• Si l’entreprise dispose d’un certificat de système de management de l’énergie (SME) ou d’un contrat de performance énergétique, ces documents peuvent désormais être signalés

Pour chaque audit, il faudra aussi indiquer très clairement :

• Le périmètre exact des établissements et la part de consommation énergétique couverte par l’audit (exprimée en pourcentage)
• La justification de la méthode utilisée, notamment si un échantillonnage (sélection d’un panel représentatif) a été fait
• L’identité complète du prestataire externe qui réalise l’audit, avec son numéro de certification et le nom de l’organisme certificateur
• La liste des activités auditées, ainsi que la répartition de la consommation finale par domaine : bâtiments, procédés techniques, transport

Enfin, la plate-forme informatique nationale qui centralise ces audits accueille désormais un nouveau type d’utilisateur : les « organismes certificateurs ». Cela renforce le contrôle et la fiabilité des audits réalisés.

À partir de quand ces nouvelles règles s’appliquent-elles ?

Les changements introduits par l’arrêté du 2 juillet 2026 sont applicables à compter du 6 juillet 2026. Dès cette date, toute entreprise ou entité concernée par l’obligation d’audit énergétique devra fournir les nouvelles données précisées par le texte lors de la transmission de son audit.

Pour les particuliers, cela signifie que si vous êtes impliqué dans une opération immobilière touchant à ces obligations (achat, vente, gestion locative d’un bien à usage professionnel), il est important de vérifier que les nouveaux éléments sont bien pris en compte dans les documents fournis.

Que devez-vous faire en pratique si vous êtes concerné ?

Pour la majorité des particuliers propriétaires ou locataires de logements à usage d’habitation, cet arrêté n’impose aucune démarche nouvelle. Toutefois, si vous gérez ou possédez des locaux professionnels ou mixtes, ou si vous êtes en copropriété avec des usages professionnels, il est recommandé :

• De vérifier, lors de toute vente, achat ou mise en location, si l’obligation d’audit énergétique s’applique à votre bien
• De demander à voir les documents d’audit à jour (qui doivent désormais comporter plus de détails, comme précisé plus haut)
• De vous assurer que le prestataire qui a réalisé l’audit est bien certifié, avec un numéro et un organisme certificateur clairement mentionnés
• En cas de doute, de consulter un professionnel du diagnostic immobilier pour être certain de respecter la réglementation

En résumé : ce qu’il faut retenir

L’arrêté du 2 juillet 2026 renforce la transparence et le suivi des audits énergétiques pour les entreprises et leurs bâtiments. Pour un particulier, cela ne change rien au quotidien pour un simple logement, mais si vous êtes concerné par un bien à usage professionnel, soyez attentif à la mise à jour des audits et à la conformité des documents transmis lors de toute transaction. Cette évolution vise à garantir des bâtiments plus économes et une meilleure traçabilité des démarches énergétiques en France.