État des risques et pollutions, à ne pas oublier
Un propriétaire a pour obligation d’informer l’acheteur ou le locataire de son logement, y compris sur les risques liés à l’environnement du bien. Il doit ainsi fournir lors de la mise en vente ou en location un état des risques et pollutions qui récapitule les arrêtés préfectoraux définissant les zonages à risques et les indemnités perçues dans le cadre d’un sinistre CatNat pour le logement concerné. Dans le département du Pas-de-Calais, plusieurs arrêtés préfectoraux définissent des zones à risques naturels (inondations, retrait-gonflement d’argiles, mouvements de terrain, radon…) et industriels (installations SEVESO, risque minier, nucléaire etc.).
Un diagnostic à tenir à jour
La rédaction d’un état des risques peut être complexe et nécessite une connaissance approfondie des arrêtés préfectoraux en application. Il est donc conseillé de demander à un professionnel expérimenté de le rédiger pour un diagnostic de qualité. L’état des risques est de plus à compléter dès le début d’un projet immobilier. L’annonce immobilière doit en effet signaler la présence de risques.
Le diagnostic est également à transmettre à l’acheteur et au locataire potentiels lors de leur première visite du logement. Il fait en outre partie des annexes du contrat de vente et du bail de location. Il est enfin essentiel que ce document soit mis à jour en cas d’évolution des risques en cours de projet immobilier. Faites appel à Contrôl Bien pour un état des risques toujours valide.
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