EET et arrêté « valeurs absolues » : le décret tertiaire fait trembler les commerces

Dix-neuf fédérations du commerce ont déposé un recours contentieux devant le Conseil d’État pour dénoncer le contenu de l’arrêté « valeurs absolues VI » qui doit entrer en vigueur à compter du 1er juillet 2026. Cette action est motivée par la complexité et les contraintes du dispositif Éco Énergie Tertiaire (EET) ou décret tertiaire. En effet, cette ambition de réduction progressive des consommations d’énergie du secteur tertiaire soumet les propriétaires et les gestionnaires de surfaces tertiairesà de nombreuses obligations, dont le respect impératif des performances exigées dans un futur de plus en plus proche, ce qui semble impossible au secteur du commerce. Rappelons que l’atteinte des premiers objectifs sera contrôlée fin 2031.

De la loi ELAN au décret tertiaire : retour sur la longue genèse du dispositif EET

Tout commence en 2018 avec la loi ELAN, qui pose le principe d’une obligation de réduction progressive de la consommation énergétique dans les bâtiments tertiaires de grande envergure. Le décret d’application, publié en 2019, fixe les grandes lignes du dispositif qui concerne tout bâtiment ou ensemble de surfaces dépassant 1 000 m2, affecté à une activité tertiaire, que l’immeuble soit ancien, récent, voire neuf. Cela représente environ 80 % du parc immobilier tertiaire, soit près de 940 millions de mètres carrés. La trajectoire retenue prévoit des réductions de 40 %, 50 % puis 60 % aux horizons 2030, 2040 et 2050 par rapport à une année de référence qui ne peut être antérieure à 2010. Pour tenir compte de la diversité des usages, des arrêtés sectoriels dits « valeurs absolues » viennent compléter le dispositif en fixant des plafonds de consommations propres à chaque type d’activité.

Le sixième arrêté, applicable au commerce depuis septembre 2025 avec une entrée en vigueur au 1er juillet 2026 est précisément celui que les professionnels du secteur contestent aujourd’hui devant le Conseil d’État. Ils reprochent à ce texte réglementaire l’instauration de règles inadaptées à leur activité et des exigences incohérentes au regard de celles de la directive européenne sur la performance énergétique des bâtiments, qui est moins ambitieuse. De plus, ils ont la certitude que les seuils des valeurs absolues ne pourront pas être atteints d’ici à 2030.

Dispositif EET et bâtiments tertiaires de plus de 1 000 m2 : que faire si vous êtes concerné ?

Que vous soyez propriétaire, bailleur ou locataire de surfaces commerciales de plus de 1 000 m2, vous êtes soumis au décret tertiaire et les délais se resserrent pour répondre à vos obligations. La plateforme OPERAT, gérée par l’ADEME, est le point de passage obligé pour déclarer vos consommations et afficher votre niveau d’atteinte des objectifs. Mais avant de renseigner quoi que ce soit, encore faut-il disposer de données fiables sur la performance énergétique de vos biens. C’est précisément le rôle du diagnostic de performance énergétique avec mention tertiaire (DPE tertiaire) et de l’audit énergétique.

Ces évaluations en matière d’efficacité énergétique fournissent une base de travail solide pour identifier avec précisionles améliorations possibles. Elles vous aident aussi à choisir entre l’option de réduction proportionnelle et l’option des valeurs absolues, selon ce qui est le plus avantageux pour votre situation. Dans un contexte où les règles peuvent évoluer à tout moment pour le commerce, à la suite d’une éventuelle décision du Conseil d’État, s’appuyer sur un diagnostiqueur immobilier certifié DPE tertiaire et audit énergétique est le meilleur moyen d’aborder sereinement les futures échéances réglementaires du dispositif EET.