Chaudière gaz interdite dans le neuf dès 2027 ? Ce que prévoit le décret n°2026-863

Vous faites construire une maison ou un logement neuf et vous pensiez installer une chaudière à gaz ? Un décret récent, le n°2026-863 du 12 septembre 2026, change la donne pour tous les nouveaux bâtiments. Il fixe un seuil d’émissions de CO2 qui, dans la pratique, écarte les chaudières fonctionnant aux énergies fossiles dans la construction neuve, avec quelques exceptions bien encadrées.

Voici, sous forme de questions-réponses, ce que ce texte change concrètement pour un particulier qui dépose un permis de construire dans les prochaines années.

Comprendre la nouvelle règle sur le chauffage des bâtiments neufs

Qu’est-ce que ce décret change pour le chauffage des logements neufs ?

Le décret n°2026-863 fixe une exigence de performance environnementale pour tout nouvel équipement de chauffage, de refroidissement ou de production d’eau chaude sanitaire installé dans un bâtiment neuf. Concrètement, l’équipement doit émettre moins de 79 grammes équivalent CO2 par kilowattheure d’énergie finale (en PCI, une manière de mesurer l’énergie). Ce seuil vise à limiter très fortement l’usage des énergies fossiles (comme le gaz) dans les constructions neuves.

Est-ce que je peux encore installer une chaudière à gaz dans une construction neuve ?

Dans la très grande majorité des cas, non. Le texte empêche d’installer, dans une construction neuve, les chaudières à gaz et, plus largement, les équipements fonctionnant aux énergies fossiles, y compris les systèmes hybrides. C’est la conséquence directe du seuil de 79 gCO2/kWh, que ces équipements dépassent généralement. Seuls certains cas précis bénéficient de dérogations, qui doivent être justifiées par écrit.

Quels types de bâtiments sont concernés par cette nouvelle règle ?

Le décret vise les constructions de bâtiments ou de parties de bâtiments. Il s’applique notamment aux bâtiments à usage d’habitation, mais aussi à d’autres types de bâtiments, avec un calendrier d’application différencié. Ce n’est donc pas limité aux maisons individuelles, mais à toute nouvelle construction qui fait l’objet d’un permis de construire ou d’une déclaration préalable, selon l’usage du bâtiment et la date de dépôt du dossier.

À partir de quand cette interdiction s’applique-t-elle ?

À quelle date la règle s’applique-t-elle pour les logements neufs de particuliers ?

Pour les constructions de bâtiments ou parties de bâtiments à usage d’habitation, la règle s’applique aux demandes de permis de construire ou aux déclarations préalables déposées à compter du 1er janvier 2027. Si vous prévoyez de déposer un permis après cette date pour votre maison ou votre appartement neuf, le choix du système de chauffage devra respecter le seuil de 79 gCO2/kWh.

Y a-t-il un calendrier différent pour d’autres types de bâtiments ?

Oui, le décret prévoit un calendrier progressif. Les constructions sous maîtrise d’ouvrage d’un organisme public (au sens de l’article L.235-1 du code de l’énergie) sont concernées pour les demandes déposées à compter du 1er janvier 2028. Enfin, les autres bâtiments (hors usage d’habitation et hors organismes publics) sont concernés pour les demandes de permis ou déclarations préalables déposées à compter du 1er janvier 2030. Cela permet une montée en charge progressive selon les catégories de bâtiments.

Quelles sont les exceptions possibles à l’interdiction du gaz ?

Les systèmes de secours ou de réseau de chaleur sont-ils concernés ?

Le seuil de 79 gCO2/kWh ne s’applique pas à certains équipements. Sont exclus les équipements de raccordement à un réseau de chaleur ou de froid (par exemple, un chauffage urbain) et les équipements utilisés en secours. Un système de secours est un équipement qui ne fonctionne qu’en cas de panne ou de défaillance du système principal, et pas comme mode de chauffage habituel.

Et pour les extensions de bâtiments, peut-on garder ou installer du gaz ?

Le décret prévoit des dérogations spécifiques pour certaines extensions de bâtiments. La règle ne s’applique pas lorsque la construction concerne une extension et que l’on se trouve en situation de non-conformité à des servitudes ou à des dispositions législatives ou réglementaires relatives au droit des sols ou au droit de propriété. Une autre dérogation existe lorsque les travaux d’extension n’incluent pas l’installation d’un nouvel équipement de chauffage, de refroidissement ou de production d’eau chaude sanitaire, si la surface de l’extension est inférieure à 150 m² ou à 30 % de la surface du bâtiment existant.

Comment ces dérogations doivent-elles être justifiées ?

Pour bénéficier d’une dérogation, le maître d’ouvrage (celui qui fait réaliser les travaux) doit disposer d’une note justificative. Cette note doit être établie soit par un professionnel de l’installation des dispositifs de chauffage, soit par un professionnel qualifié pour la réalisation de l’audit énergétique (l’audit énergétique est une étude détaillée des performances énergétiques d’un bâtiment). Le texte précise que cette note doit être conservée pendant toute la durée de vie de l’équipement concerné.

Pourquoi ce changement intervient-il maintenant ?

Quel est le lien avec la RE2020 et la directive européenne ?

Ce décret est pris pour l’application de l’article L.171-1 du code de la construction et de l’habitation et transpose des dispositions de la directive (UE) 2024/1275 sur la performance énergétique des bâtiments. Il s’inscrit dans la continuité de la réglementation environnementale RE2020, qui encadre déjà la performance énergétique et environnementale des constructions neuves. Le texte modifie notamment l’article R.171-13 du même code pour se référer à un coefficient de transformation par type d’énergie, plutôt qu’à un simple niveau global d’émissions.

Est-ce lié au plan d’électrification du chauffage ?

Le décret s’inscrit dans un mouvement plus large de sortie des énergies fossiles dans le neuf et de mise en œuvre d’un plan d’électrification. L’objectif affiché est d’interdire l’utilisation du gaz et de la consommation d’énergie fossile sur site dans les constructions neuves, en cohérence avec la directive européenne sur la performance énergétique des bâtiments et avec une mesure du plan d’électrification présenté au printemps. Pour un particulier, cela se traduit par un recentrage sur des solutions de chauffage et d’eau chaude à très faibles émissions de CO2 pour tout projet de construction neuve.

Conclusion

Pour résumer, si vous envisagez de construire un logement neuf et de déposer un permis de construire à partir du 1er janvier 2027, l’installation d’une chaudière à gaz ou d’un autre système fonctionnant aux énergies fossiles ne sera en principe plus possible, sauf cas très particuliers d’extension ou d’équipement de secours, dûment justifiés par une note technique. Le choix du système de chauffage devient donc un point clé de votre projet. Pour vérifier comment ce décret s’applique à votre cas précis et anticiper les bons diagnostics ou audits énergétiques, il est utile de vous faire accompagner dès la phase de conception.